La garantie d'un bain de soleil professionnel d'occasion dépend du ven

Un bain de soleil acheté d'occasion peut être garanti deux ans, aussi longtemps qu'un neuf. Il suffit qu'un professionnel le vende à un particulier. Et s'il lâche pendant la première année, l'acheteur n'a pas à prouver à quelle date le défaut est apparu.

Le mot « professionnel » écrit dans une annonce ne dit rien de cette garantie. Il décrit le modèle, celui d'une piscine d'hôtel par exemple, alors que la garantie dépend de la personne qui le vend. Un particulier peut très bien revendre un modèle d'hôtel qu'il avait acheté pour sa terrasse. Selon GardenTed, « la qualité des parties, et non la nature du bien, détermine le régime applicable à la transaction ».

Un vendeur professionnel doit ces deux ans de garantie légale de conformité. Un particulier, lui, ne doit que la garantie des vices cachés, qui se limite aux défauts qu'on ne voyait pas à l'achat.

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Acheté à un professionnel, deux ans comme un neuf
Chez un particulier, il reste les vices cachés
Un numéro de 14 chiffres pour savoir qui vend
Ce qui se voit avant de payer ne se conteste plus
Sources

Acheté à un professionnel, deux ans comme un neuf

Service Public pose la règle : la garantie légale de conformité s'applique « uniquement aux contrats conclus entre un acheteur non professionnel et un vendeur professionnel », que le bien soit neuf ou d'occasion. Les deux ans courent à partir du jour où le bain de soleil est remis à l'acheteur. Un hôtel ou un restaurant qui achète des bains de soleil pour son activité n'entre pas dans ce cadre, puisqu'il achète en professionnel. Ce délai n'est pas propre à la France : selon le portail de l'Union européenne, chaque consommateur de l'Union bénéficie « d’au moins 2 ans de protection au titre de la garantie légale », et le vendeur doit afficher « de manière bien visible » une notice harmonisée qui le rappelle.

Reste la preuve, qui change au bout d'un an. Pour un bien d'occasion, « la non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an ». Passé ce délai, la garantie tient toujours, mais c'est à l'acheteur de prouver que le défaut existait déjà le jour de la vente.

Le neuf acheté chez un professionnel offre la même protection, avec une présomption portée à deux ans. C'est le cas des bains de soleil design de Verano Design, conçus pour les terrasses d'hôtel comme pour les jardins de particuliers.

Chez un particulier, il reste les vices cachés

Le vendeur particulier « est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés », rappelle Service Public dans sa fiche sur les vices cachés. L'acheteur a alors deux ans à partir de la découverte du défaut pour agir, « dans la limite de 20 ans après l'achat ».

Encore faut-il que le défaut soit un vrai vice caché. C'est un défaut qui « ne se révèle pas à la première impression ». Il doit aussi empêcher de se servir du bain de soleil, ou gêner tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait payé moins cher, s'il l'avait connu.

Un numéro de 14 chiffres pour savoir qui vend

Avant de payer, il faut savoir à qui l'on a affaire. Le plus direct est de demander au vendeur son numéro de SIRET, un identifiant « composé de 14 chiffres ». Ce numéro se vérifie sur l'Annuaire des entreprises, un service public qui permet de « vérifier les informations légales publiques des entreprises ». Les conditions d'utilisation de GardenTed, site de petites annonces dédiées au jardin, édité par OOGarden, prévoient que toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente doit obligatoirement comporter le numéro de SIRET du professionnel en question en cours de validité (les annonces de GardenTed).

Un professionnel qui se fait passer pour un particulier se met en tort. La DGCCRF range en effet parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses le fait de « se présenter faussement comme un consommateur ». Le texte vise les professionnels : les messages trompeurs de petites annonces publiées par des particuliers, précise-t-elle, « ne sont pas visés ».

Ce qui se voit avant de payer ne se conteste plus

Un défaut que l'acheteur a vu ne se reproche plus au vendeur, qu'il soit professionnel ou particulier. Avec un professionnel, la conformité ne se conteste plus quand l'acheteur connaissait le défaut ou ne pouvait pas l'ignorer, précise le ministère de l'Économie. Avec un particulier, un défaut qui se voit n'est pas un vice caché. L'éraflure ou la toile fatiguée remarquées sur place sont donc achetées avec le bain de soleil.

C'est avant de payer qu'il faut chercher les défauts, surtout face à un particulier : après la vente, seul un vice caché pourra encore lui être reproché. Sur place, il faut au moins vérifier que le cadre est droit, sans pli ni torsion, puis ouvrir et refermer le dossier pour repérer une articulation qui bloque ou grince trop. Un coup d'œil aux vis complète l'examen : elles doivent être toutes là, bien serrées et sans rouille.